Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2025

1. Usage professionnel et commercial
   instaClaim est destiné aux entreprises et aux équipes professionnelles qui gèrent la préparation des réclamations, les justificatifs comptables, la génération de rapports, les fichiers, la facturation, les intégrations et les opérations associées. En utilisant instaClaim, vous confirmez avoir la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions et, lorsque vous l’utilisez pour une organisation, être autorisé à engager cette organisation.
2. Comptes, organisations et licences
   Vous êtes responsable de la sécurité des identifiants du compte, de l’exactitude des informations de l’organisation et de l’attribution de rôles adaptés aux utilisateurs invités. Les propriétaires et administrateurs de l’organisation sont responsables des accès utilisateurs, des licences, des autorisations et des activités réalisées au sein de leur organisation.
3. Service et données client
   Vous restez propriétaire des données que vous transmettez à instaClaim. Vous accordez à instaClaim les droits nécessaires pour héberger, traiter, sécuriser, prendre en charge, sauvegarder et améliorer le Service. Vous êtes responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’intégrité des données que vous importez ou connectez au Service.
4. Facturation, résiliation et remboursements
   Les offres payantes, les licences, les périodes de facturation, les montées et baisses en gamme, les résiliations et les renouvellements sont gérés via instaClaim et les parcours de paiement ou du portail client Stripe. Les frais sont prélevés selon l’offre et la période de facturation choisies lors du paiement. Vous pouvez annuler un renouvellement futur depuis le portail de facturation lorsqu’il est disponible. Sauf disposition légale impérative ou indication écrite contraire d’instaClaim, les sommes déjà facturées ne sont pas remboursables et les résiliations prennent effet à la fin de la période payée en cours.
5. Fonctionnalités pour développeurs
   Les clés API, les applications OAuth, les webhooks, les fonctionnalités MCP hébergées et les outils similaires destinés aux développeurs ne doivent être utilisés que dans les flux autorisés de l’organisation. Vous êtes responsable de la protection des identifiants, de la configuration correcte des portées et URL de redirection, de la rotation des secrets exposés et de la vérification des autorisations des applications tierces qui accèdent aux données d’organisation que vous connectez.
6. Utilisation acceptable
   Vous ne devez pas détourner instaClaim de son usage, perturber le Service, tenter un accès non autorisé, contourner les limites de sécurité ou de l’offre, envoyer du contenu illégal ou nuisible, abuser des fonctionnalités d’e-mail ou de webhook, extraire massivement des données ou surcharger les systèmes, ni utiliser instaClaim pour porter atteinte aux droits d’autrui. Nous pouvons suspendre ou limiter l’accès afin de protéger le Service, les clients ou les tiers.
7. Assistance par IA et CMS
   instaClaim peut inclure des fonctionnalités assistées par IA ou CMS qui aident à rédiger, transformer, résumer, classer ou publier du contenu opérationnel et marketing. Vous devez vérifier les résultats avant de les utiliser. Vous restez responsable des instructions, des sources, du contenu final et de toute décision prise à l’aide de l’assistance générée.
8. Services tiers
   instaClaim s’intègre à des services tiers tels que des fournisseurs d’hébergement, de bases de données, de facturation, d’e-mail, d’analytique, de télémétrie, d’assistance, de parrainage, d’IA, de CMS et d’intégrations. Leurs services peuvent être soumis à leurs propres conditions et avis de confidentialité. instaClaim n’est pas responsable des services tiers échappant à notre contrôle.
9. Suspension et résiliation
   Vous pouvez cesser d’utiliser instaClaim à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous enfreignez les présentes Conditions, créez un risque juridique ou de sécurité, ne réglez pas les frais ou utilisez le Service d’une manière susceptible de nuire à instaClaim, aux clients ou à des tiers. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous prévenir lorsque cela est approprié.
10. Exclusions de garantie et responsabilité
    instaClaim est fourni en l’état et selon disponibilité, sauf disposition contraire d’un accord écrit distinct. Dans toute la mesure permise par la loi, instaClaim exclut les garanties implicites et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de réputation, ni des interruptions d’activité.
11. Modification des présentes Conditions
    Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque le Service, la loi ou nos activités évoluent. Les modifications substantielles peuvent nécessiter une nouvelle acceptation pour continuer à utiliser instaClaim. La date indiquée ci-dessus correspond à la dernière mise à jour de cette version publique.
12. Droit applicable
    Les présentes Conditions sont destinées à être régies par le droit écossais, sous réserve des droits impératifs ou règles de compétence qui vous sont applicables. La formulation définitive relative aux tribunaux et à l’entité est différée jusqu’à la vérification des informations d’identité juridique concernées.
13. Contact
    Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à support@instaclaim.app.